1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-795 du 16 août 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 août 1991.
TexteDécret n°91-795 du 16 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006684037
Texte parentLEGITEXT000006067718
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