Article 1 LEGIARTI000006776086
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-813 du 23 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1991
NatureDécret
Signé le23 août 1991
Publié le25 août 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9101735D
IdentifiantLEGITEXT000006067721
Article 2 LEGIARTI000006776085
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1991).