1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-813 du 23 août 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1991.
TexteDécret n°91-813 du 23 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776085
Texte parentLEGITEXT000006067721
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