Article abrogé, en vigueur du 25 août 1991 au 25 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-814 du 23 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006387810
Texte parentLEGITEXT000006067722
Référencearticle 12 du décret n°91-814 du 23 août 1991 (version du 25 août 1991)Légifrance →
1. Les comptes des exercices antérieurs à l'exercice 1991 demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.
2. La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers de collectivités locales et d'établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles qu'elle a déclarées, à titre provisoire ou définitif, avant cette même date.
3. La chambre territoriale des comptes est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations ont commencé à partir du 1er janvier 1991 inclus ou se sont poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
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