1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-814 du 23 août 1991 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 25 août 1991 au 25 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-814 du 23 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006387811
Texte parentLEGITEXT000006067722
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