Décret n°91-814 du 23 août 1991 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1991 au 25 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-814 du 23 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006387807

Texte parentLEGITEXT000006067722

Référencearticle 9 du décret n°91-814 du 23 août 1991 (version du 25 août 1991)Légifrance →

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