1. L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°91-870 du 5 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711386
Texte parentLEGITEXT000006067729
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