1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°91-870 du 5 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711388
Texte parentLEGITEXT000006067729
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