1. Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1991.
TexteDécret n°91-879 du 6 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326410
Texte parentLEGITEXT000006067734
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