1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1991.
TexteDécret n°91-905 du 11 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602758
Texte parentLEGITEXT000006067739
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