Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1991.

TexteDécret n°91-906 du 11 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006602763

Texte parentLEGITEXT000006067740

Référencearticle 2 du décret n°91-906 du 11 septembre 1991 (version du 13 septembre 1991)Légifrance →

1. Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.

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