Article 1 LEGIARTI000006602762
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1991
NatureDécret
Signé le11 septembre 1991
Publié le13 septembre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORAGRB9101547D
IdentifiantLEGITEXT000006067740
Article 2 LEGIARTI000006602763
1. Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006602761
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-205 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1991).