1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1991.
TexteDécret n°91-980 du 20 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859382
Texte parentLEGITEXT000006067758
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