Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1153 du 8 octobre 1993

RattachementChapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

IdentifiantLEGIARTI000006777134

Texte parentLEGITEXT000006067797

Référencearticle 10 du décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 (version du 10 octobre 1993)Légifrance →

1. La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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