1. Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1153 du 8 octobre 1993
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006777142
Texte parentLEGITEXT000006067797
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