Article 1 LEGIARTI000006471731
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1993
NatureDécret
Signé le5 octobre 1993
Publié le12 octobre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINTC9300519D
IdentifiantLEGITEXT000006067798
Article 2 LEGIARTI000006471732
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006471730
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-657 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 1993).