1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°93-1155 du 5 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471730
Texte parentLEGITEXT000006067798
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