Article 1 LEGIARTI000006376681
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1993
NatureDécret
Signé le22 septembre 1993
Publié le13 octobre 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINTB9300505D
IdentifiantLEGITEXT000006067800
Article 2 LEGIARTI000006376682
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006376683
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006376684
1. Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.
Article 5 LEGIARTI000006376680
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 1993).