1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1170 du 15 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471712
Texte parentLEGITEXT000006067812
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