Article 1 LEGIARTI000006777189
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1993
NatureDécret
Signé le19 octobre 1993
Publié le21 octobre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9301582D
IdentifiantLEGITEXT000006067821
Article 2 LEGIARTI000006777190
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.
2. Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
Article 3 LEGIARTI000006777188
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-187 du 27 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 13 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1993).