1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1178 du 19 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006777188
Texte parentLEGITEXT000006067821
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