1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1201 du 25 octobre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1201 du 25 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006605213
Texte parentLEGITEXT000006067838
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