Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1202 du 29 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471738
Texte parentLEGITEXT000006067839
Référencearticle 4 du décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 (version du 31 octobre 1993)Légifrance →

1. L'article 6 du décret du 19 septembre 1985 susvisé est abrogé.

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