Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1202 du 29 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006471733

Texte parentLEGITEXT000006067839

Référencearticle 6 du décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 (version du 31 octobre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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