1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1204 du 25 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006857821
Texte parentLEGITEXT000006067840
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