Décret n°93-1206 du 2 novembre 1993 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°93-1206 du 2 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006857839
Texte parentLEGITEXT000006067842
Référencearticle 7 du décret n°93-1206 du 2 novembre 1993Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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