1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1211 du 28 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006629952
Texte parentLEGITEXT000006067846
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