Article 1 LEGIARTI000006629951
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1993
NatureDécret
Signé le28 octobre 1993
Publié le5 novembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINDB9300512D
IdentifiantLEGITEXT000006067846
Article 2 LEGIARTI000006629952
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
Article 3 LEGIARTI000006629950
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · application
Décret n°90-153 du 16 février 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1993).