1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1211 du 28 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006629950
Texte parentLEGITEXT000006067846
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