1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1212 du 3 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006540572
Texte parentLEGITEXT000006067847
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