Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1216 du 4 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006777209

Texte parentLEGITEXT000006067850

Référencearticle 6 du décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993.

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