Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 · Article

Article Annexe

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 26 octobre 2004.

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TexteDécret n°93-1216 du 4 novembre 1993
Rattachement
Chapitre VIII : Déficiences esthétiques.
  1. Annexes
  2. Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
  3. Chapitre VIII : Déficiences esthétiques.
IdentifiantLEGIARTI000006777235
Texte parentLEGITEXT000006067850
Référencearticle Annexe du décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →

1. Ce chapitre vise à prendre en compte les problèmes d'adaptation sociale rencontrés par les sujets souffrant d'anomalies majeures de leur apparence physique, à l'exclusion de l'incapacité fonctionnelle qui pourrait être associée.

2. Lorsque ces problèmes morphologiques s'accompagnent d'incapacité fonctionnelle, il conviendra de se reporter au chapitre correspondant à la fonction intéressée :

3. Exemples :

4. - amputation : voir déficiences motrices ;

5. - énucléation : voir déficiences visuelles.

6. 1. Déficience esthétique légère (taux : 1 à 10 p. 100)

7. Entraînant une gêne et quelques interdits rares mais pas de retentissement notable dans la vie sociale ou professionnelle habituelle.

8. Exemples :

9. - séquelles de brûlure ou cicatrices étendues respectant globalement les parties habituellement découvertes du corps (main, face, cou).

10. 2. Déficience esthétique moyenne (taux : 15 à 35 p. 100)

11. Pouvant avoir un retentissement sur la vie sociale et professionnelle du sujet et pouvant entraîner des interdits multiples (relations publiques).

12. Exemple :

13. - séquelles de brûlure ou cicatrice étendues atteignant les parties découvertes, en respectant globalement la morphologie générale et la mimique faciale.

14. 3. Déficience esthétique importante (taux : 50 à 60 p. 100)

15. Entravant considérablement toute la vie sociale pour le sujet.

16. Exemple :

17. - séquelles de brûlures ou cicatrices de la face entraînant une défiguration complète par atteinte majeure de la morphologie et des orifices, et apportant des troubles notables à la mimique faciale (paupières essentiellement puis bouche, nez).

18. 4. Déficience esthétique sévère (taux : 65 à 85 p. 100)

19. Exemple :

20. - défiguration complète interdisant toute vie sociale et professionnelle.

Aller plus loin

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