Décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1993.

TexteDécret n° 93-1219 du 29 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006440696

Texte parentLEGITEXT000006067853

Référencearticle 2 du décret n° 93-1219 du 29 octobre 1993 (version du 6 novembre 1993)Légifrance →

1. Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :

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