1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1228 du 5 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n° 93-1228 du 5 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471769
Texte parentLEGITEXT000006067860
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