Article 1 LEGIARTI000006629151
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1993
NatureDécret
Signé le15 novembre 1993
Publié le17 novembre 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINDD9300628D
IdentifiantLEGITEXT000006067864
Article 2 LEGIARTI000006629152
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006629153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006629154
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006629150
1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 · modifie
Directive Européenne n°93-37 du 14 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1993).