1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1235 du 15 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006629150
Texte parentLEGITEXT000006067864
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