1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1993 au 1er août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1237 du 16 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006822100
Texte parentLEGITEXT000006067866
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