1. Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1238 du 10 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006425110
Texte parentLEGITEXT000006067867
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