Article 1 LEGIARTI000006425111
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1993
NatureDécret
Signé le10 novembre 1993
Publié le17 novembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORMCCK9300275D
IdentifiantLEGITEXT000006067867
Article 2 LEGIARTI000006425112
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006425110
1. Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 19 novembre 1993 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1993).