Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°93-1241 du 17 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006471813

Texte parentLEGITEXT000006067870

Référencearticle 4 du décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

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