1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1251 du 16 novembre 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1993 au 2 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1251 du 16 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329319
Texte parentLEGITEXT000006067878
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