1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1257 du 19 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1993.
TexteDécret n°93-1257 du 19 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471835
Texte parentLEGITEXT000006067879
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