1. Aucune disposition du présent décret ne fait obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions prévues par les textes pris pour la transposition de la directive (C.E.E.) n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service.
Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1269 du 29 novembre 1993
RattachementTITRE II : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage soumis au code des marchés publics.
IdentifiantLEGIARTI000006822240
Texte parentLEGITEXT000006067891
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