Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1269 du 29 novembre 1993
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage non soumis au code des marchés publics.
IdentifiantLEGIARTI000006822232
Texte parentLEGITEXT000006067891
Référencearticle 2 du décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →
1. Un appel public à la concurrence des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser la mission définie par le maître de l'ouvrage fait l'objet d'une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
2. Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de leur envoi.
3. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le maître de l'ouvrage peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
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