Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1269 du 29 novembre 1993
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage non soumis au code des marchés publics.
IdentifiantLEGIARTI000006822237
Texte parentLEGITEXT000006067891
Référencearticle 5 du décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →
1. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours. Le maître de l'ouvrage arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
2. Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours. Ce dernier définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser ainsi que le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. Il comporte en outre l'indication des prestations que devront fournir les participants, la composistion du jury, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des concurrents ayant remis des prestations.
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