1. Le présent décret entre en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de son titre II qui ne sont applicables qu'aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1270 du 29 novembre 1993
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000006822176
Texte parentLEGITEXT000006067892
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