Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1270 du 29 novembre 1993
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006822166
Texte parentLEGITEXT000006067892
Référencearticle 3 du décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →

1. L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :

2. 1° L'identification du maître de l'ouvrage ;

3. 2° L'objet du contrat de conception-réalisation, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;

4. 3° Les motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ;

5. 4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;

6. 5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;

7. 6° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours ;

8. 7° Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du marché devront être groupés, la composition minimale du groupement et la qualité du mandataire ;

9. 8° Le cas échéant, le contenu de la mission qui sera confiée aux concepteurs de l'équipe attributaire du marché ;

10. 9° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;

11. 10° La date d'envoi de l'avis à la publication ;

12. 11° La date limite de réception des candidatures.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006822166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.