Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 19 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1270 du 29 novembre 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006822172

Texte parentLEGITEXT000006067892

Référencearticle 9 du décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →

1. Aucune disposition du présent titre ne fait obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions prévues par le décret du 31 mars 1992 susvisé.

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