Décret n°93-1276 du 2 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1276 du 2 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006440702

Texte parentLEGITEXT000006067896

Référencearticle 2 du décret n°93-1276 du 2 décembre 1993 (version du 3 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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