1. I. Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le ministre chargé de l'économie et des finances demande au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 4 août 1993 susvisée. La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet pour avis au Conseil de la politique monétaire. Dans les quinze jours suivant la transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social. La liste, accompagnée de cet avis, est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie et des finances.
2. Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la constitution du premier Conseil de la politique monétaire.
3. La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique monétaire ne sont pas rendues publiques.
4. II. A l'ouverture de la première séance du premier Conseil de la politique monétaire, il est procédé au tirage au sort prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 4 août 1993 susvisée. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres du Conseil de la politique monétaire visés au deuxième alinéa de l'article 8 précité. Les deux conseillers dont les noms sont tirés au sort les premiers disposent d'un mandat de trois ans, les deux suivants d'un mandat de six ans, les deux derniers d'un mandat de neuf ans. Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres du Conseil de la politique monétaire. A l'issue de ce tirage au sort, les durées des mandats des membres concernés du Conseil de la politique monétaire sont publiées au Journal officiel de la République française.